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Titre RNCP 100% CPF

Sécurisation juridique des actes commerciaux de l'entreprise (BC01) - Licence 3 mention Droit parcours-type Juriste d'entreprise

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE

2 174 €à partir de
Durée variabledurée
0session active
Haute-Garonnelieu

Objectifs de la formation

Les compétences sont évaluées par des épreuves terminales ou dans le cadre d'un contrôle continu. Les critères d'évaluation sont les suivants : Maîtrise du régime générale du droit des obligations ; Connaissance des règles des sûretés personnelles et réelles (cautionnement, gage, hypothèse) ; Maîtrise des principales clauses commerciales ; Connaissance du régime juridique des biens de l'entreprise ; Savoir mener une recherche juridique efficace ; Savoir expliquer clairement une information juridique ; Connaître les principales règlementation applicables aux secteurs d'activité de l'entreprise ; Comprendre l'organisation d'une entreprise ; Identifier les risques juridiques liés à certaines pratiques commerciales.

Programme

Ce bloc de compétences s'articule autour de certains enseignements de la Licence 3 mention Droit parcours-type Juriste d'entreprise. Les matières concernées sont les suivantes : Recherche documentaire, Régime général de l'obligation, Biens de l'entreprise, Garanties, Organisation de l'entreprise.

Résultats attendus

La validation de ces matières permet d'acquérir les blocs de compétences et les compétences suivantes : RNCP38186 BC02 - Exploiter des données à des fins d'analyse (Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet ; Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation ; Développer une argumentation avec esprit critique) et RNCP38186 BC06 - Identifier et résoudre un problème juridique (Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique ; Utiliser l'ensemble des outils juridiques ; Saisir l'histoire, l'esprit et la finalité de la règle de droit ; Évaluer la légitimité, l'effectivité et l'efficacité de la règle de droit ; Employer le vocabulaire juridique approprié ; Identifier les règles/procédures et les distinguer d'autres règles/processus ; Qualifier juridiquement les données d'un problème ou d'une situation ; Formuler la problématique d'un sujet (d'une situation soumise) de façon intelligible et concise ; Déterminer les règles applicables ; Articuler plusieurs règles applicables ; Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d'un point de vue historique ; Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions ; Comprendre le sens, la valeur et la portée d'un texte ou d'une décision de justice ; Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles ; Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l'acceptation et de la sanction de la règle de droit ; Identifier sa place en tant qu'acteur et sujet actif/passif de la règle de droit).

Les points forts

Ces compétences permettent de protéger les intérêts de l'entreprise dans ses activités commerciales quotidiennes en assurant une première analyse juridique avant l'externalisation de la gestion de certaines situations.

La certification

LICENCE Droit (fiche nationale)

RNCP 38186 RS -1 CertifInfo 115610

Organisme & lieu

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