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Certif. RS 100% CPF

PREPARATION A LA CAPACITE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN VEHICULES LEGERS

CABINET JABEUR & DE TOURVILLES CONSEILS

2 050 €à partir de
105 hdurée
0session active
Rhônelieu

Objectifs de la formation

La formation permet la délivrance de l'attestation de capacité professionelle en transport routier léger de marchandises permet à son détenteur d'être le gestionnaire de transport d'une entreprise de transport routier de marchandises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Intensité hebdomadaire de la formation : 35 heures

Programme

A. - Eléments de droit civil
1. Connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
2. Etre capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport.
3. Pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise
en cours de transport soit du retard de la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
4. Connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route.
B. - Eléments de droit commercial
Le candidat doit notamment :
1. Connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de
commerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite.
2. Avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.
C. - Eléments de droit social
Le candidat doit notamment :
1. Connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités
d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.).
2. Connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale.
3. Connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme
des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.).
4. Connaître les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 (cf. note 2) ainsi que du règlement (CEE) no 3821/85 (cf. note 3) et les mesures pratiques
d'application de ces règlements.
D. - Eléments de droit fiscal
Le candidat doit notamment connaître les règles relatives :
1. A la TVA sur les services

Résultats attendus

Les compétences des apprenants sont vérifiées à plusieurs étapes de la formation :
une évaluation diagnostique pour déterminer le niveau initial ;
des évaluations formatives tout au long du parcours pour ajuster les apprentissages ;
une évaluation finale pour valider les acquis en fin de formation.
À l'issue du parcours, un examen final est organisé conformément à l'arrêté du 2 août 2024.
Cet examen permet de s'assurer que les candidats maîtrisent l'ensemble des connaissances abordées. En cas de réussite, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par la DREAL ou la DRIEAT. Elle permet ensuite de procéder à l'inscription au Registre National des Entreprises de Transport par Route et d'obtenir les licences nécessaires pour créer et exploiter une entreprise de transport.

Les points forts

La formation est dispensée par des professionnels du secteur du transport routier de marchandises, dirigeants d'entreprises, comptables et juristes.

La certification

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules de transport routier léger de marchandises

RS 5854 CertifInfo 76874

Organisme & lieu

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