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Titre RNCP 100% CPF

Montage de l'opération de promotion immobilière (bloc de compétences)

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

1 200 €à partir de
Durée variabledurée
0session active
Parislieu

Objectifs de la formation

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Proposer des stratégies juridiques pour l'opérateur privé ou public
Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public pour en tenir compte
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
Prendre part au pilotage de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Programme

Présentation générale de l'opération de promotion immobilière
Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
Le promoteur maître d'ouvrage et vendeur
Le promoteur prestataire du maître d'ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Déroulé schématique d'une opération de promotion (promoteur maître d'ouvrage)
La structure support de l'opération de promotion
L'intérêt d'une structure support
La société civile de construction vente (SCCV)
Autres sociétés de construction
La maîtrise foncière dans l'opération de promotion
Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
Type de droit sur le bien : droit de propriété ou droit réel de jouissance
Acquisition du terrain à bâtir : processus d'acquisition, clauses spécifiques
Opération de promotion et contraintes administratives
La réglementation d'urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d'urbanisme
Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
Opération de promotion et contraintes du voisinage
Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
Prévention des troubles anormaux de voisinage
Vente d'immeubles à construire (VIC)
Présentation de la VIC
Régime général de la VIC
Régime particulier de la VIC secteur protégé
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Présentation de la VIR
Régime de la VIR
Autres contrats spéciaux portant sur des immeubles à construire ou à rénover
Vente en l'état futur d'inachèvement
Bail en l'état futur d'achèvement
Délégation de maîtrise d'ouvrage avec mandat
Le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée (MOD)
Le contrat de promotion immobilière (CPI) : régime général (secteur libre)
Le contrat de promotion immobilière (CPI) : régime particulier (secteur protégé)
La délégation de maitrise d'ouvrage publique (MOP)
Délégation de maîtrise d'ouvrage sans mandat
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) avec fourniture de plans
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) sans fourniture de plans
Le contrat de conducteur d'opération (droit public)
Le contrat d'assistance à la maitrise d'ouvrage (droit public)

Résultats attendus

RNCP38195BC07

Les points forts

Obtenez le bloc 7 du Master mention droit immobilier ICH-Cnam

La certification

MASTER Droit de l'immobilier (fiche nationale)

RNCP 38195 RS -1 CertifInfo 115669

Organisme & lieu

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