certificat national de compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
SAFOR
Protection majeurUNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES
La licence professionnelle mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » a pour objectif de former les mandataires judiciaires qui sont chargés par le juge des contentieux de la protection, d'assurer la protection des majeurs vulnérables. Plus précisément, cette formation est destinée à former des futurs professionnels, tant techniquement qu'humainement, à la protection des personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté
Selon l'arrêté du 26 février 2024 : « Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :
Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
- fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
- obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
- gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.
Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
- vulnérabilités et leurs conséquences ;
- environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
- intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.
Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
- modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
- posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
- éthique et analyse de la pratique.
Validation de la Licence Professionnelle
Partenariat avec l'ISGT Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
RNCP 38862 RS -1 CertifInfo 116158 SAFOR
Protection majeurARDEQAF
Protection majeurREGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL
Protection majeurIRTS NORMANDIE -CAEN ARRFIS
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