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Titre RNCP 100% CPF

ICH - Fondamentaux juridiques des activités immobilières

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

1 760 €à partir de
Durée variabledurée
2sessions actives
Parislieu

Objectifs de la formation

Identifier et appliquer aux activités immobilières de gestion, de transaction et de réalisation de travaux les règles juridiques fondamentales (contrats, sociétés, responsabilités...) et les règles spécifiques du droit foncier (propriété et droits réels) permettant d'assurer à la fois leur sécurité et leur performance

Programme

Initiation aux études juridiques immobilières
Le droit, système de règles
Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles
Les sources internes du droit : les lois
Les sources internes du droit : les règlements
Les sources internes du droit : la jurisprudence
Les sources internes du droit : la coutume
Les sources internationales du droit
L'application des règles de droit dans le temps
Le raisonnement juridique
Les personnes juridiques
Les contrats : formation
Les contrats : effet obligatoire
La responsabilité civile extracontractuelle
Le patrimoine de la famille : régime primaire
Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale
Droit de la propriété immobilière
Objet de la propriété immobilière
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer
Portée de la propriété immobilière
Propriété collective autonome
Propriété collective accessoire (ou "indivision forcée")
Servitudes civiles légales
Servitudes civiles consenties
Usufruit immobilier et droits réels assimilés
Droits réels de jouissance
Domaine public: consistance
Domaine public: jouissance
Domaine public: disposition
Domaine privé
Transfert de la propriété immobilière par l'effet de la loi
Transfert consenti de la propriété immobilière
Transfert forcé de la propriété immobilière

Résultats attendus

RNCP42362BC01

Les points forts

Obtenez le bloc 1 de la licence mention gestion parcours droit immobilier du Cnam-ICH

La certification

LICENCE Gestion (fiche nationale)

  • TypeTitre RNCP
  • Niveau de sortieBAC+3 ou 4 : licence, master 1, maîtrise (NIVEAU 6)
  • Spécialité (NSF)Comptabilite, gestion
  • DomaineSecrétariat assistanat
  • Métier viséComptable
RNCP 42362 RS -1 CertifInfo 121115

Organisme & lieu

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