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Titre RNCP 100% CPF

Gestion sociale et juridique

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE

720 €à partir de
40 hdurée
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Francelieu

Objectifs de la formation

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés

Programme

Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d'associés
La pluralité d'associés lors de la constitution de la société
La pluralité d'associés en cours de vie sociale
La mise en commun d'apports
La notion d'apport
Le régime des apports
Les catégories d'apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
Définitions
Répartition entre les associés
Prohibition des clauses léonines
L'affectio societatis
La notion d'affectio societatis
Le rôle de l'affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
Critères patrimoniaux
Critères fiscaux
Critères sociaux
Les formalités de constitution
Les formalités antérieures à l'immatriculation
Les formalités liées à l'immatriculation
Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
Nom
Siège social
Nationalité
Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
Les représentants légaux
La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
Dans les rapports avec les associés
Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
La responsabilité civile des dirigeants sociaux
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
L'interdiction d'exclure un associé
Les clauses statutaires d'exclusion
La participation à la vie sociale
Le droit d'information et le droit de critique
Le droit de vote
L'intangibilité des engagements des associés
La notion d'intangibilité
La sanction de l'intangibilité
Les applications jurisprudentielles
IV. Les cessions de contrôle et les pactes d'actionnaires
Les cessions de contrôle
Critères de la cession de contrôle
Commercialité de la cession de contrôle
Les pactes d'actionnaires
Typologie
Durée
Exécution forcée
Transmission

Résultats attendus

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Les points forts

Obtenez le bloc 3 du Titre de Responsable comptable du Cnam

La certification

Responsable comptable

RNCP 36889 RS -1 CertifInfo 113963

Organisme & lieu

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