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Titre RNCP 100% CPF

CQP Clerc assistant - Bloc de compétences 2 : Concourir à la réalisation des actes de l'office, des dossiers de recouvrement amiable, judiciaire et extrajudiciaire

ECOLE DE FORMATION DES SALARIES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (EFSCO)

2 940 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Parislieu

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, les participants seront capables de gérer l'accueil et les tâches administratives et logistiques de l'office du Commissaire de justice, de préparer les actes et réaliser les significations conformément à la réglementation en vigueur.

Programme

Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier :
Identifier les acteurs de la procédure
Caractériser les renseignements utiles sur les parties au dossier
Rechercher les renseignements utiles sur les parties et les tiers
Définir les critères pour les mesures d'exécution
Assurer l'ouverture comptable et le suivi comptable d'un dossier :
Déterminer les différents postes d'un décompte
Déterminer les sommes à recouvrer et leur montant selon le fondement de la créance
Sélectionner les postes tarifaires applicables à l'ouverture du dossier
Expliquer et réaliser les règlements à effectuer aux parties
Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier :
Décrire la mécanique du titre exécutoire
Décrire les principales procédures
Identifier les évènements affectant la vie du dossier
Décrire les principes comptables fondamentaux du tarif des commissaires de justice :
Connaitre les prestations proposées par l'étude et leur tarification (prestations tarifées, honoraires…)
Connaitre structure du cout de l'acte
Comprendre les mouvements comptables d'un dossier et les imputations comptables (fonds client, provision, acompte…)
Engager le recouvrement judiciaire afin d'obtenir une tire exécutoire hors instance :
Suivre la procédure d'injonction de payer en France et en Europe
Réaliser la procédure de chèque impayé
Mettre en œuvre la procédure de recouvrement des petites créances
Signifier une décision de justice :
Décrire les différents types de décisions de justice
Expliquer l'importance de la signification de la décision de justice
Déterminer la qualification de la décision de justice
Déterminer la voie de recours en fonction de la qualification de la décision de justice
Enumérer les mentions communes à toute signification de décision de justice
Adapter les mentions spécifiques à chaque type de signification
Contrôler et régulariser les actes
Les mentions obligatoires dans les actes
Les mentions spécifiques à certains actes
La régularisation des actes en fonction des différents modes de signification
Le traitement des difficultés rencontrées lors de la signification
Les formalités qui accompagnent la régularisation de certains actes
Mettre en œuvre le recouvrement amiable :
Définir le cadre légal et déontologique du recouvrement amiable
Mettre en œuvre les techniques de négociation
Assurer le suivi du dossier de recouvrement amiable
Comprendre les principes et les enjeux du recouvrement amiable

Résultats attendus

Validation du BLOC 2 du CQP Clerc assistant (Niveau 5)

Les points forts

Formation mixte permettant aux apprenants de bénéficier de plusieurs modalités pédagogiques

La certification

CQP Clerc assistant

  • TypeTitre RNCP
  • Niveau de sortieBAC+2 : DEUG, BT, DUT... (NIVEAU 5)
  • Spécialité (NSF)Application des droits et statuts des personnes
  • DomaineDroit judiciaire privé
  • Métier viséNotaire
RNCP 39776 RS -1 CertifInfo 117881

Organisme & lieu

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