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CNC MJPM – Domaine de Formation 1 – JURIDIQUE

ASS REG NORD PDC DES CEMEA

711 €à partir de
49 hdurée
0session active
Nordlieu

Objectifs de la formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles.
La formation complète comprend (hors allègement ou dispense) : 300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires, 350 heures de stage pratique, soit 10 semaines consécutives. Elle est organisée en 4 domaines de formation (DF). Elle s'appuie également sur une progression modulaire à l'intérieur de chaque domaine de formation. A partir des apports de connaissances des deux premiers DF vont venir s'articuler les dimensions professionnelles de l'intervention du mandataire auprès du majeur protégé dépendant, dans un cadre partenarial et au regard d'un positionnement professionnel adapté à la pratique de mandataire.
LeDF 1 (Le Juridique)vise à situer l'environnement politique, législatif, juridique et institutionnel d'exercice professionnel des mandataires judiciaires, à travers la présentation des principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs et des droits de la personne protégée (Module 1.1 - 48 heures). En seconde partie, le cadre général du champ médico-social est développé ainsi que les droits sociaux de la personne protégée (Module 1.2 - 36 heures).

Programme

DF 1 - Module 1.1 (DROIT ET PROCEDURE)- Contenu :
- LA LOI N°2007-308 DU 5 MARS 2007
- Contexte socio-historique de la réforme ;
- Le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat, la capacité juridique des personnes ;
- Philosophie globale de la loi et finalité, son architecture, les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ;
- La capacité juridique des personnes ;
- Les régimes de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ; les règles communes et les règles spécifiques ;
- La législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;
- Les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et aux actions à mener ;
- Les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit des usagers et du malade (loi 2002-2), la loi du 4 mars 2002, l'art. 459, la législation relative aux autorisations préalables du juge, à I'HDT...) ;
- Notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation, autorité parentale, obligation alimentaire ;
- Droit du travail (employeur/salarié) ;
- Les procédures, le fonctionnement et les effets de la protection ;
- Le mandat de protection future ;
CONNAISSANCE JURIDIQUE GENERALE
- Les sources du droit ;
- La hiérarchie des normes ;
- Les diverses juridictions,
LA PROTECTION PENALE
LE DROIT DU TRAVAIL
DF 1 - Module 1.2 (LE CHAMP MEDICO-SOCIAL)- Contenu :
- La protection sociale : procédure en matière d'ouverture ou de maintien des droits sociaux ;
- L'organisation, les dispositifs et les prestations ;
- de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- Règlementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale des familles) ;
- Les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement ;
- L'aide sociale ;
- Présentation des mesures d'accompagnement social ;
- La loi de 2002 et la loi de 2005. Les instances de concertation et de décision ;
- Les obligations alimentaires ;
- Notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- Le respect des droits des personnes accueillies, les différentes chartres.

Résultats attendus

Compétences attendues à l'issue de ce module :
- Savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire;
- Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ;
- Connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement ;
- Savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat judiciaire ;
- Maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes ;
- Connaître les évolutions apportées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ; se repérer dans l'organisation judiciaire ;
- Sa Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires ;
- Avoir des notions générales relatives aux différentes législations droit de la famille, du travail.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- Connaître les bases légales et règlementaires de l'action et de la protection sociale ;
- Connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociale ;
- Connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico-social ;
- Savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services compétents ;
- Savoir vérifier la couverture de la pesonne en matière de protection sociale ;
- Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours.
Le Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l'Etat, par le directeur des Ceméa.
Chaque domaine de formation (DF) doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.

Les points forts

Tous les formateurs sont des professionnels du champs de la tutelle et du médico-social. Un accompagnement individualisé est mis en place tout au long de la formation et sur le dossier professionnel.

La certification

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • TypeCertif. RS
  • Spécialité (NSF)Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • DomaineProtection majeur
RS 5622 CertifInfo 62331

Organisme & lieu

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