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Titre RNCP 100% CPF

Analyser les enjeux juridiques et fiscaux du patrimoine (bloc de compétences)

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

900 €à partir de
Durée variabledurée
1session active
Parislieu

Objectifs de la formation

Analyser les situations patrimoniales au regard des règles civiles, fiscales et sociétaires applicables aux personnes physiques et aux structures de détention.
Identifier les conséquences juridiques et fiscales des choix de détention, d'investissement, de financement et de transmission du patrimoine.
Mobiliser les règles relatives au droit de propriété, au droit des biens et au droit des sociétés dans le cadre du conseil patrimonial.
Appréhender les mécanismes d'imposition du revenu, du patrimoine et des opérations patrimoniales afin d'éclairer les décisions du client.
Intégrer les dimensions internationales de la fiscalité dans l'analyse et l'organisation du patrimoine.
Évaluer les risques juridiques et fiscaux associés aux stratégies patrimoniales envisagées.
Formuler des recommandations patrimoniales conciliant objectifs économiques, sécurité juridique et efficience fiscale.

Programme

Introduction au droit du patrimoine
Droit de propriété, classification des droits patrimoniaux, biens meubles et immeubles ; usus, fructus et abusus ; indivision.
Droit des biens et des sociétés
Les différentes formes de sociétés, leurs caractéristiques et les enjeux liés dans le cadre du conseil en constitution, organisation et gestion de patrimoine ; droits sociaux, indivision et démembrement de propriété ; actions de préférence ; pactes d'actionnaires ou d'associés.
Fiscalité des sociétés : droits de mutation à titre onéreux en cas de cession de parts sociales ou d'actions. Fiscalité des bénéfices : régime des sociétés de personne et impôt sur les sociétés. Fiscalité des cessions de droits sociaux.
Introduction au droit fiscal
Définitions et notions (impôt, taxe, redevance, cotisation) ; les sources internes et internationales du droit fiscal ; le contentieux fiscal ; la répression de la fraude ; directive DAC 6 ; les quatre temps de l'imposition.
Les différentes stratégies fiscales à adapter en fonction des objectifs patrimoniaux des clients.
L'imposition des revenus
L'impôt sur le revenu (notion de foyer, territorialité, règles d'assiette et taux selon les catégories de revenus, exit tax, …) ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; prélèvements sociaux ; la cotisation subsidiaire maladie ou PUMA ; l'impôt sur la fortune immobilière (résidence, territorialité, barème, nature des actifs imposables, régime des biens professionnels, passifs déductibles, valeur vénale, …) ; la fiscalité des crypto-actifs.
Enjeux liés à la transmission du patrimoine.
Fiscalité internationale
Sources principales de la fiscalité internationale ; notion de résidence et critères de détermination ; dispositifs de droit interne ; les conventions fiscales : modèle OCDE, principe de subsidiarité (arrêt Schneider Electric), élimination des doubles impositions, déclinaison par catégorie de revenus.

Résultats attendus

RNCP42360BC04

Les points forts

Les meilleures pratiques professionnelles pour accompagner vos clients, particuliers ou professionnels, dans la gestion de leur patrimoine. Formation par une équipe de professionnels experts, en cours du soir et/ou à distance.

La certification

MASTER Gestion de patrimoine (fiche nationale)

RNCP 42360 RS -1 CertifInfo 121110

Organisme & lieu

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